Actualités des litiges (divorce, assurances, accident de la route, indemnisation, droit immobilier, défense/recours, peines pénal... )
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La faute de la victime
"Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d’appel a pu déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que Mme X...- Y... avait commis une faute en relation avec son....
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Appréciation de la faute intentionnelle
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement, à l'enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena, dégradant plusieurs véhicules et atteignant la structure du bâtiment ; que la....
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Le recours subrogatoire de l’assureur
Sur le pourvoi n° Y 12-15.939
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 1999, un véhicule contenant des marchandises appartenant à la société Thomson microelectronics (la société STM), qui en avait....
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Formalisme de l’information sur la faculté de renonciation en assurance vie
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2013), qu’au cours du mois de mars 2003, M. et Mme X... ont souscrit chacun un contrat individuel d’assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Vie....
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CONTACT
Téléphone : 06 86 55 03 32
2, Rue du Commandant Imhaus 13006 MARSEILLE
Fax : 04 84 88 11 95
Mail : al@laconi-avocat.com
PLAN d'ACCES
Actualités
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"Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux...
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie s'est déclaré dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement, à...
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Sur le pourvoi n° Y 12-15.939
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 décembre 1999, un véhicule contenant des marchandises appartenant à la...
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 février 2013), qu’au cours du mois de mars 2003, M. et Mme X... ont souscrit chacun un contrat...
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