Droit de la famille et des personnes

Le divorce ou la séparation de corps peut être étape difficile de votre vie. Etre accompagné est important, nous vous écouterons et vous conseillerons dans les mesures à prendre pour vos enfants et votre situation patrimoniale. Notre cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille vous conseillera afin de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation. Notre Cabinet vous assiste en droit de la famille est plus particulièrement dans les domaines suivants : - divorce / séparation de corps - séparation / fixation de pension alimentaire et droit de visite et d’hébergement - annulation du mariage - droit de visite et d’hébergement des grands parents - filiation - mesure d’assistance éducative

Notre Cabinet vous assiste en droit de la famille est plus particulièrement dans les domaines suivants :

Divorce / séparation de corps

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour faute

 

Gagnez du temps et fournissez au plus tôt les documents dont nous aurons besoin pour vous conseiller :

- copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux (moins de 3 mois)

- copie intégrale de l’acte de mariage (moins de 3 mois)

- copie intégrale de chacun des enfants (moins de 3 mois)

- copie du livret de famille

- copie du contrat de mariage (si séparation de biens)

- copie de la Carte d’identité de chacun des époux

- Numéros et adresse de caisse d’assurance maladie ou sécurité sociale

- Attestation de la Caisse d’allocation familiale

- Numéro et adresse de la caisse de retraite

- Nom et adresse de l’employeur de chaque époux

- copie du dernier avis d’imposition et de la dernière déclaration de revenus

- copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux

- justificatif de domicile de moins de trois mois de chaque époux

- en cas de biens immobiliers, acte liquidatif du notaire

- copie des contrats de prêts en cours et tableau d’amortissement

- lorsqu’une prestation compensatoire est demandée, l’époux qui la demande doit fournir au juge tout justificatif de ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du couple.

- le tableau de votre budget constitué de vos ressources et charges accompagné des justificatifs 

 

Séparation / fixation de pension alimentaire et droit de visite et d’hébergement

L’arrêt de la Cour de Cassation du 14 mai 2014 : "la réaffirmation de la prise en compte des revenus du nouveau concubin dans la fixation de la pension alimentaire"

Seront pris en compte pour la fixation de la pension alimentaire :

- Votre revenu annuel

- Le revenu de votre conjoint annuel

- Le montant de vos charges fixes annuelles

- Le montant de vos charges fixes annuelles de votre conjoint

- Le nombre d'enfants à charge issue de l'union avec votre conjoint

- La nécessité d'un traitement médical pour le ou les enfants à charge

- La garde des enfants (Garde principale et droit de visite / Résidence alternée)

- La jouissance à titre onéreux du domicile conjugal dans l'hypothèse où le logement appartient aux deux époux.

 

Annulation du mariage

L’annulation de mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage, décision qui se différencie d'une dissolution de l'union ou de la rupture que constitue un divorce. Elle peut être, par ailleurs, une sanction civile répressive lorsqu'un mariage a été célébré en violation de dispositions légales.

Dans quel cas peut-on intenter une demande d’annulation du mariage ?

Les cas de nullité relative :

- Le vice de consentement de l’un des époux

- Le défaut d’autorisation familiale (enfants mineurs, les majeurs placés sous tutelle)

Les cas de nullité absolue :

- L’absence ou la violation du consentement

- L’absence d’un époux

- La clandestinité du mariage et l’incompétence de l’Officier d’Etat Civil

- L’impuberté

- La bigamie

- L’inceste

Qui peut demander l’annulation du mariage ?

En principe, seul l’époux qui s’estime lésé a le droit de demander l’annulation du mariage.

Quel est le délai de mise en œuvre de la nullité du mariage ?

En cas de nullité relative, vous disposez d’un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour agir et d’un délai de 30 ans dans le cas d’une nullité absolue.

Les conséquences de la nullité ?

Dès que le mariage est annulé, il y a rétroactivité, la nullité engendre des conséquences non seulement pour l’avenir mais elle efface aussi tous les effets du passé. C’est comme si le mariage n’avait jamais existé.

 

Le droit de visite et d’hébergement des grands parents

L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs et les tiers. Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

 

La Filiation

Filiation de l'enfant d'un couple marié : présomption paternité

Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance

Etablissement de la filiation par possession d'état

Action en recherche de paternité

Contestation de la filiation

Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle- mesure d’assistance éducative