Droit Immobilier

La complexité croissante de la réglementation et de la jurisprudence en matière immobilière, accompagnée de la multiplication des contentieux, imposent aux propriétaires d'être de plus en plus rigoureux dans le choix des procédures à mener, du contenu des contrats à signer, de la nature et des modalités des actions à mener en cas de litige. Notre Cabinet spécialisé également en droit de l'immobilier vous assiste : Construction, Baux d’habitations, Copropriété et Recours DALO.

 

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :

- du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;

- des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers) ;

- des garanties et des assurances des constructions : garantie trentenaire;

- garantie décennale;

- garantie biennale;

- garantie de parfait achèvement;

- des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;

- des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;

- des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ;

- de la réception des travaux ;

- des lotissements ;

- des baux à construction ;

- des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;

- des vices de construction, des expertises judiciaires.

  

BAUX d'HABITATION

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi n^o 89-462 du 6 juillet 1989.

Obligations du bailleur

- Céder l’usage de la chose à temps

-Remettre la chose dans un état approprié

- Entretenir la chose (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire)

- Payer les charges et les impôts dus à la chose

- Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose...

Obligations du locataire

Payer le loyer Maintenir la chose en état (entretien)

Signaler sans délais les défauts au bailleur.

Tolérer les visites du bailleur.

Si le locataire a un retard dans le paiement du loyer, le bailleur peut : Exiger le paiement du loyer ;

Poursuivre son locataire ;

Résilier le bail et, dans le cas d'un bail immobilier, entamer une procédure d’expulsion (à condition toutefois d’avoir fixé par écrit un délai de paiement au locataire).

 

DROIT DE LA COPROPRIETE

Les mesures de traitement des difficultés des copropriétés

Deux types de dispositifs peuvent être distingués :

1- les dispositifs judiciaires : ils sont à l'initiative du juge judiciaire après saisine. Il s'agit de l'administration provisoire, du mandataire ad hoc et de la carence (bien que, dans ce dernier cas, la possibilité de saisine du juge est soit restreinte aux pouvoirs publics locaux, soit soumise à leur accord) ;

2- les dispositifs administratifs : ils sont à l'initiative des pouvoirs publics. Il s'agit de l'OPAH de Copropriété en Difficulté et du plan de sauvegarde.

Ces dispositifs sont essentiellement à but curatif (ils visent à traiter des difficultés avérées) même si la mesure du mandataire ad hoc instaurée en 2009 tend vers une idée de prévention des difficultés. Ce dernier dispositif est également le seul qui soit d'application automatique (seuil d'impayés fixé par la loi), alors que l'application des autres dispositifs est à l'appréciation, selon le cas, du juge ou des pouvoirs publics. Ils sont soit incitatifs (pas de modification des prérogatives des organes de gestion), soit coercitifs (administration provisoire et carence). La description des dispositifs ci-dessous est dans l'ordre croissant des difficultés qu'elles sont censées traiter, de la prévention avant que les difficultés graves ne surviennent au traitement des cas les plus graves. Toutefois, ce classement est sujet à caution.

Les dispositifs n'ayant pas été rédigés de façon coordonnée et leur mise en œuvre étant d'initiative variée, cet ordre est fréquemment mis en cause dans la pratique. Par ailleurs, pour une même copropriété, plusieurs dispositifs peuvent coexister (par exemple, un plan de sauvegarde à l'initiative des pouvoirs publics et une administration provisoire à l'initiative du juge, saisi par le syndic ou des copropriétaires).

RECOURS DALO

Si vous avez effectué une demande de logement qui n'a pas reçu de proposition adaptée, c'est-à-dire tenant compte de vos besoins et capacités, vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Faites vous aider de votre avocat dans cette démarche, longue et complexe.