Droit pénal

Droit pénal des mineurs L'excuse de minorité tendant à disparaitre, nous conseillons aux parents d'être accompagné d'un avocat dès la première l'audience. L'audience de jugement doit être préparée, un avocat vous conseillera sur les mesures appropriées à mettre en place en amont de l'audience.

L'article 122-8 du code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans. 

Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet d'une condamnation pénale" lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant " le justifient. 

Les mesures applicables aux mineurs sont contenues dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les infractions commises par des mineurs sont portées devant le Tribunal pour Enfants (TPE).

Le juge pour enfants et ses deux assesseurs prononcent des sanctions dont le but est à la fois éducatif et répressif. 

 

Le tribunal dispose à l’encontre du mineur de trois types de réponse pénale :

- les mesures éducatives peuvent être prononcées quel que soit l’âge de l’enfant ;

- les sanctions éducatives, comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 10 ans ;

- les mineurs de 13 à 16 ans sont passibles d’une peine, dont le prononcé doit être motivé par les circonstances et la personnalité du mineur, et qui tient compte du principe de l’atténuation de leur responsabilité (qui aboutit généralement à réduire de moitié le quantum de la peine encourue).

Le TPE peut enfin, pour les mineurs de plus de 16 ans et par une décision spécialement motivée, ne pas faire application de cette atténuation de responsabilité. En cas de récidive, cette possibilité d’écarter l’excuse de minorité a été très largement accrue par la loi du 10 août 2007.