Indemnisation des victimes & des préjudices corporels

La loi du 5 juillet 1985 dite « BADINTER » a instauré le droit pour toutes victimes d'un accident de la route, juridiquement dit accident de la circulation, d’être indemnisées de l’ensemble des préjudices corporels, juridiquement dit extrapatrimoniaux, et matériels ou financiers, juridiquement dit patrimoniaux, qu'elles ont subis.

 

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Les victimes doivent pour faire valoir leurs droits, accomplir de nombreuses démarches soit auprès de leur propre assureur soit auprès de l’assureur adverse.

Le rôle du Cabinet de Maître Arielle LACONI spécialisé dans les contentieux relatifs aux accidents de la route et la réparation du préjudice corporel, consiste ainsi en la gestion de l’intégralité de la procédure d’indemnisation qu'elle soit amiable ou judicaire (déclaration de sinistre, constitution du dossier médical, assistance des victimes aux expertises médicales, choix du médecin de recours, etc...).

L’intervention d’un Avocat dès le début de la procédure se révèle en effet être un sérieux atout face à des assureurs dont l’intérêt majeur est de minimiser les enjeux financiers encourus, et donc de réduire au maximum le montant des indemnités (dommages et intérêts) versées aux victimes, soit en leur opposant des fautes injustifiées de nature à réduire voire exclure leur droit à indemnisation, soit en occultant des postes de préjudices pourtant subis, soit en leur proposant des indemnités inférieures au barème d’indemnisation en vigueur.

 

PERSONNES POUVANT ETRE INDEMNISEES

 

Il existe 3 catégories de victimes :

1-    les victimes autres que les « conducteurs » : qu'elles soient passagers, cyclistes ou piétons, ces victimes bénéficient d’un droit à indemnisation quasi imparable.

En effet, seule la faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident (le comportement suicidaire par exemple), est susceptible d’écarter le droit à indemnisation des préjudices subis par les victimes non conducteurs.

(cf. article 3 de la loi du 5 juillet 1985)

2-    les victimes « conducteurs » : leur droit à indemnisation dépendra de leur responsabilité dans l'accident et/ou des garanties souscrites auprès de l’assureur de son véhicule.

En effet, la faute qu’ils ont commise est susceptible de réduire voire d’exclure leur droit à indemnisation des préjudices subis.

(cf. article 4 de la loi du 5 juillet 1985)

3-    les victimes indirectes ou victimes par ricochet, soit les époux, concubins, parents, enfants ou autres : leur droit à indemnisation est également entier, sauf à ce que leur soit opposée la faute de la victime

 (cf. article 4 de la loi du 5 juillet 1985)

 

PREMIERES DEMARCHES A EFFECTUER EN CAS D'ACCIDENT DE LA ROUTE

 

Un constat amiable d’accident automobile doit être établi dès la survenance de l’accident. 

(télécharger un constat)

Ce constat doit être rédigé avec la plus grande vigilance afin qu’il ne contienne aucune erreur, laquelle ou lesquelles pourraient le cas échéant, être opposée (s) à la victime par les organismes débiteurs afin de limiter voire d’exclure son droit à indemnisation.

La case relative à la présence de blessé (s) même léger (s) doit également être cochée avec la plus grande attention, dès lors que des douleurs peuvent être ressenties quelques heures voire quelques jours après l’accident de la circulation.

De plus, il est essentiel de recueillir les coordonnées des éventuels témoins, afin qu’ils puissent conforter le déroulement de l’accident de la circulation s’il venait à être contesté par la partie adverse.

Pour le cas où la victime serait dans l’impossibilité d’établir un constat amiable d’accident automobile en raison notamment de l’importance des blessures, juridiquement dit préjudice corporel, qu’elles a subies, les services de police dépêchés sur les lieux, établiront un procès-verbal que le Cabinet de Maître Arielle LACONI se chargera de récupérer auprès du Parquet compétent.

L'accident doit être déclaré dans les 5 jours à l’assureur auprès duquel la victime a souscrit un contrat d’assurance automobile, démarche à laquelle le constat amiable d’accident automobile doit être joint.

Il est dans le même temps, fortement recommandé de prendre immédiatement contact avec le Cabinet de Maître Arielle LACONI afin qu’il vous oriente dans les démarches médicales à accomplir et qu’il garantisse vos droits et intérêts dans le cadre de la procédure d’indemnisation qu’il se chargera de mettre en œuvre.

 

PREJUDICES INDEMNISABLES

 

La nomenclature dite « DINTHILAC » du nom du Président du groupe de travail qui l’a établie, est un outil de référence en matière d’évaluation des préjudices subis par les victimes directes et indirectes des accidents de la route.

(télécharger la nomenclature DINTHILAC)

Plusieurs postes de préjudices sont ainsi indemnisables, qu'ils soient corporels ou matériels.

Les victimes directes peuvent dans ce cadre percevoir des dommages et intérêts en réparation des préjudices temporaires et définitifs subis.

S’agissant des préjudices temporaires (avant consolidation), ils renferment :

- les dépenses de santé actuelles (soins médicaux)

- les frais divers (frais exposés autres qu’au titre médical)

- les pertes de gains professionnels actuels (perte de revenus suite à un arrêt de travail)

- le déficit fonctionnel temporaire (gêne subie sur le plan personnel)

- les souffrances endurées (souffrances physiques et psychiques)

- le préjudice esthétique temporaire (altération de l’apparence physique)

 

S’agissant des préjudices permanents (après consolidation), ils contiennent :

- les dépenses de santé futures (frais médicaux prévisibles pour l’avenir)

- les frais de logement adapté (frais d’adaptation du logement au handicap de la victime)

- les frais de véhicule adapté (frais d’adaptation d’un véhicule au handicap de la victime)

- les frais relatifs à l’assistance par tierce personne (besoin d’une aide humaine extérieure)

- la perte de gains professionnels futurs (pertes de revenus prévisibles pour l’avenir)

- l’incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, perte de chance professionnelle, etc…)

- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (retard scolaire, changement d’orientation ou incapacité de la reprise d’études)

- le déficit fonctionnel permanent (gêne définitive sur le plan personnel)

- le préjudice esthétique permanent (altération définitive de l’apparence physique)

- le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir)

- le préjudice sexuel (préjudice morphologique, préjudice lié à l’acte sexuel ou difficultés de procréer)

- le préjudice d’établissement (perte d’espoir ou de chance de réaliser de réaliser un projet de vie familiale « normale »)

 

Les victimes indirectes (victimes par ricochet ou proches de la victime) peuvent également percevoir des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, tels que :

- les frais d’obsèques

- la perte de revenus

- les frais divers (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, etc…)

- le préjudice d’accompagnement (peine subie du fait de la constatation de la dégradation physique ou psychique de la victime)

- le préjudice d’affection (peine subie du fait du décès de la victime)

 

ORGANISMES DEBITEURS EN CAS D'ACCIDENT DE LA ROUTE

 

- les compagnies d’assurances

Le principe est qu’il appartient à l’assureur du véhicule responsable de l’accident de la circulation, de prendre en charge l’indemnisation de la victime.

La plupart des assureurs ont néanmoins signé une convention dite IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile), laquelle est applicable aux accidents corporels de la circulation n’ayant pas entrainé pour la victime, de déficit fonctionnel permanent supérieure à 5 %.

Les assureurs se sont ainsi engagés par le biais de cette convention, à évaluer et indemniser directement les préjudices subis par leurs propres assurés victimes, et ce sans exercer de recours contre l’assureur du véhicule responsable de l’accident de la circulation, sauf exceptions.

C’est dire que l’assureur de la victime supporte seul le montant des dommages et intérêts qu’il lui offre.

La tentation est donc grande de minorer cette indemnisation, d’où la nécessité de faire intervenir le Cabinet de Maître Arielle LACONI afin qu’il préserve vos droits et intérêts.

Il en est de même pour le cas où la victime aurait souscrit une assurance personnelle permettant son indemnisation en cas d’accident de la route de type garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance automobile, voire garantie des accidents de la vie, si elle n’exclut pas les accidents de la route.

A ce dernier titre, l’intervention du Cabinet de Maître Arielle LACONI est d’autant plus indispensable qu’il est spécialisé en droit des assurances.

En effet, les clauses de garantie des conducteurs prévoient généralement des plafonds d’indemnisation, des exclusions de certains postes de préjudices, ainsi que des franchises contractuelles.

Il est donc essentiel de veiller à ce que l’intégralité de vos droits soient préservés, ce dont le Cabinet de Maître Arielle LACONI s’assurera.

 

- le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

En cas d’accident de la circulation, le Fonds de Garantie peut sous certaines conditions, intervenir afin d’indemniser les préjudices corporels et/ou matériels subis par les victimes directes ou les préjudices subis par les proches en cas de décès de la victime.

Tel est le cas lorsque

- le responsable de l’accident est identifié et non assuré

- le responsable de l’accident n’est pas identifié ou est en fuite.

Il convient en pareilles hypothèses de prendre immédiatement contact avec le Cabinet de Maître Arielle LACONI afin qu’il s’assure dans un premier temps que l’ensemble des conditions de la saisine du Fonds de Garantie sont réunies, et qu’il dépose dans un second temps, une requête aux fins d’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis par la victime, à laquelle devront être annexés de nombreux documents nécessaires au succès d’une telle procédure.

 

PROCEDURE D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA ROUTE

 

La procédure d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est prévue par les dispositions du Code des assurances.

C’est ainsi que dans les cas d'accident de la route ayant occasionné un préjudice corporel, l’assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA (cf. supra ORGANISMES DEBITEURS) ou l’assureur du véhiculé impliqué autrement dit responsable, doit dans les trois mois qui suivent l’accident, verser une provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice subi par la victime.

(cf. article L. 211-9 du Code des assurances mettre un lien vers légifrance)

L’évaluation tient compte de la gravité des préjudices subis ainsi que des pièces médicales justificatives y afférentes.

C’est pourquoi il est essentiel de prendre immédiatement contact avec le Cabinet de Maître Arielle LACONI afin qu’il vous aide dès les premiers soins, à constituer un dossier médical solide et infaillible, lequel permettra outre quelques négociations, d’obtenir le paiement d’une indemnité provisionnelle satisfaisante.

L’assureur en charge de l’indemnisation, doit dans le même temps mandater l’un de ses Médecins Experts, afin qu’il examine la victime, expertise médicale au cours de laquelle il est indispensable que la victime soit assistée d’un Médecin de recours vers lequel le Cabinet de Maître Arielle LACONI pourra vous orienter en fonction de sa spécialité.

La mission du Médecin Expert est d’évaluer les préjudices subis par la victime conformément à la nomenclature dite « DINTHILAC » (cf. supra. PREJUDICES INDEMNISABLES).

Une consolidation tardive de l’état de santé de la victime est de nature à justifier le versement d’une ou plusieurs provisions complémentaires par l’assureur débiteur.

La dernière étape de la procédure d’indemnisation est constituée par le dépôt d’un rapport d’expertise médical sur la base duquel l’assureur débiteur doit former une offre d’indemnisation définitive dans le délai de 8 mois à compter de la date de survenance de l’accident de la circulation ou dans le délai de 5 mois suivant la date à laquelle ce dernier a été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime, le délai le plus favorable à la victime étant appliqué.

(cf. article L. 211-9 du Code des assurances mettre un lien vers légifrance)

Le rôle du Cabinet de Maître Arielle est à ce stade de la procédure, de contester tout ou partie du rapport s’il s’avère être défavorable à la victime et d’engager avec l’assureur, des négociations afin d’obtenir le versement d’indemnités supérieures à celles offertes : seule l’intervention d’un Avocat spécialisé dans l’indemnisation du préjudice corporel permettra ainsi d’assurer à la victime une indemnisation intégrale des préjudices subis.

La tardiveté, l’insatisfaction voire le défaut d’accomplissement amiable de l’une quelconque  de ces démarches, peuvent être palliés par la mise en œuvre immédiate d’une action judiciaire au cours de laquelle le Cabinet de Maître Arielle LACONI vous représentera de la même manière que dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable.